KLAROX

Conditions générales de vente et d'abonnement

Version du 4 octobre 2026 — applicables à tout abonnement souscrit auprès de KLAROX.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre KLAROX (le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (le « Client ») souscrivant à la plateforme KLAROX (le « Service »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute souscription emporte leur acceptation pleine, entière et sans réserve.

Article 1 — Définitions

Les termes employés avec une majuscule sont définis dans le lexique des termes légaux, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 2 — Objet et description du Service

Le Service est une plateforme en ligne d'aide à la gestion comptable : suivi des créances clients et des relances, suivi des fournisseurs, préparation de la TVA, import de balances et de factures, assistant d'aide à la décision et mise en relation avec un comptable. Le contenu de chaque formule (Basic, Classique, Optimal) est décrit sur le site et rappelé dans le devis.

Article 3 — Période d'essai

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans engagement. Le Client est prévenu deux (2) jours avant son terme. À défaut d'engagement, l'accès est suspendu automatiquement à la fin de l'essai, sans frais.

Article 4 — Formation du contrat et signature électronique

Le contrat est formé par la signature électronique du devis sur la plateforme par le signataire habilité désigné par le Client. Le nom saisi lors de la signature doit être strictement identique à celui du signataire déclaré. L'identité du signataire est vérifiée par une authentification personnelle (mot de passe du compte, code reçu par e-mail ou par téléphone). Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le contrat signé est généré automatiquement au format PDF, horodaté (date et heure) et conservé dans l'espace « Légal » du Client.

Article 5 — Durée, engagement et tacite reconduction

Chaque licence est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date d'activation. À l'issue de cette période, elle est reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Le Client peut s'opposer à la reconduction en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance. Toute résiliation demandée pendant une période d'engagement prend effet à la fin de cette période ; les sommes restent dues jusqu'à cette date.

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux de la formule choisie, multipliés par le nombre de licences actives, exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. La première période est facturée au prorata des jours restants du mois d'activation. Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, en informant le Client au moins trois (3) mois avant leur application ; le Client peut alors refuser la hausse en résiliant à l'échéance suivante.

Article 7 — Facturation

Les factures sont établies mensuellement, terme à échoir, et mises à disposition au format PDF dans l'espace « Mes factures » du Client dès leur émission. Le Client renonce expressément à recevoir des factures papier. Chaque facture mentionne le numéro de contrat, la période, les licences facturées, les montants HT, TVA et TTC et la date d'échéance.

Article 8 — Mode de paiement : prélèvement SEPA contractuel

Le paiement par prélèvement SEPA est une condition essentielle du contrat. Le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement, conservé au format PDF dans son espace « Légal », avec le nom du signataire et la date de signature. Les factures sont prélevées trente (30) jours après leur date d'émission. Le Client s'engage à maintenir un compte suffisamment approvisionné et à signer sans délai un nouveau mandat en cas de changement de coordonnées bancaires.

Article 9 — Retard de paiement et frais de recouvrement

Tout rejet de prélèvement ou retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées à compter du jour suivant l'échéance ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
  • le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement complémentaires lorsque ceux-ci dépassent ce montant (frais bancaires de rejet, commissaire de justice, procédure) ;
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues.

Article 10 — Contestation d'une facture

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec motifs détaillés et justificatifs, à reclamations@klarox.fr dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. Une contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Article 11 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas d'impayé, même partiel, ou de non-respect des présentes Conditions, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service dès le premier incident, sans préavis ni indemnité. La suspension ne met pas fin au contrat : les mensualités restent dues. Le Prestataire peut en outre résilier le contrat de plein droit, à tout moment, par simple notification écrite, en cas de non-paiement ou de manquement aux Conditions ; l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement devient alors immédiatement exigible à titre d'indemnité.

Article 12 — Droits et obligations du Prestataire

  • Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens).
  • Assurer la maintenance, la sécurité et la disponibilité de la plateforme, hors interruptions programmées annoncées.
  • Préserver la confidentialité des données du Client.
  • Faire évoluer le Service, sans en réduire les fonctionnalités essentielles.
  • Suspendre ou résilier l'accès dans les cas prévus aux présentes.

Article 13 — Droits et obligations du Client

  • Respecter pleinement les présentes Conditions pendant toute la durée de l'abonnement.
  • Payer le prix à chaque échéance pendant toute la durée de l'engagement.
  • Fournir des informations exactes et à jour (identité, SIRET, coordonnées, signataire, contacts).
  • Conserver ses identifiants strictement confidentiels ; chaque licence est nominative et ne peut être partagée.
  • Faire un usage strictement professionnel du Service et des licences, conformément à la loi, à leur destination et aux présentes Conditions.
  • Assumer la responsabilité de toute utilisation réalisée depuis son compte ou par les utilisateurs auxquels il attribue une licence, et veiller au respect des présentes Conditions par chacun d'eux.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de KLAROX et ne pas copier, reproduire, céder, revendre, modifier ou détourner tout ou partie du Service.
  • Vérifier les documents produits avant tout envoi à des tiers.
  • Accéder à tout moment à ses factures, contrats et mandats, et exporter ses données.

Article 14 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

KLAROX demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, notamment sur la plateforme, sa marque, ses logiciels, ses contenus, ses méthodes, ses modèles, ses bases documentaires et ses éléments graphiques. L'abonnement confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service à des fins strictement professionnelles pendant la durée du contrat. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client. Toute reproduction, extraction, adaptation, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 15 — Politique de sécurité et confidentialité des données

Les données du Client sont strictement confidentielles. Elles sont hébergées dans l'Union européenne, transmises de manière chiffrée, cloisonnées par entreprise et accessibles uniquement aux utilisateurs autorisés du Client et, pour les besoins du support, aux personnes habilitées du Prestataire, tenues au secret. Le Prestataire ne vend ni ne cède aucune donnée. Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exercé auprès de relationclients@klarox.fr. En fin de contrat, les données restent exportables pendant trente (30) jours puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 16 — Responsabilité

Le Service est un outil d'aide : il ne remplace pas une mission d'expertise comptable ni un conseil juridique. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation de son compte et de ses licences, des accès qu'il attribue, des données qu'il importe, des décisions qu'il prend et des documents qu'il adresse à des tiers. Dans les limites autorisées par la loi, KLAROX décline toute responsabilité en cas d'utilisation non professionnelle, frauduleuse, illicite, non conforme à la destination du Service ou aux présentes Conditions, de partage d'identifiants, de non-respect des droits de propriété intellectuelle ou de faute commise par le Client ou l'un de ses utilisateurs. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Réclamations et service client

  • Réclamations et litiges : reclamations@klarox.fr
  • Service client : relationclients@klarox.fr

Article 19 — Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les nouvelles Conditions sont notifiées au Client un (1) mois avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition écrite, elles sont réputées acceptées.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du Prestataire, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.